Droit penal

Dossier législatif

Proposition de loi relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 394 (1989-1990) de M. Edouard LE JEUNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juin 1990

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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