Élections et référendums

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 269 (1987-1988) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 1988

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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