Immunité parlementaire

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert PEN, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 140 (1987-1988) de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 décembre 1987

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission spéciale, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 50 (1987-1988) adopté sans modification par le Sénat le 15 décembre 1987

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