Terrorisme

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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