Francais de l'étranger

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la réparation des accidents subis par les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans l'exercice de leurs fonctions

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 55 (1987-1988) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 octobre 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

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