Finances locales

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à instituer une commission nationale de réforme de la fiscalité locale

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 167 (1986-1987) de M. Pierre SALVI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 avril 1987

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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