Élections et référendums

Dossier législatif

Loi organique complétant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Loi n° 88-36 du 13 janvier 1988 parue au JO du 15 janvier 1988
Décision du Conseil constitutionnel n° 87-236 du 5 janvier 1988 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 311 (1985-1986) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mars 1986

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 67 (1986-1987) adopté par le Sénat le 19 mai 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 772 transmis à l'Assemblée nationale le 19 mai 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1099 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 198 modifié par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1987

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 137 (1987-1988) transmis au Sénat le 4 décembre 1987

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 46 (1987-1988) adopté définitivement par le Sénat le 11 décembre 1987

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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