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Dépôt au Sénat
- Texte n° 219 (1985-1986) de MM. Pierre-Christian TAITTINGER, Jean CHÉRIOUX, Jacques PELLETIER, Claude HURIET, Jean-Pierre FOURCADE, Michel ALLONCLE, Jean-Paul BATAILLE, André BOHL, Louis BOYER, Jean CAUCHON, Charles DESCOURS, Marcel FORTIER et Michel MIROUDOT, déposé au Sénat le 16 décembre 1985
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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