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Dépôt au Sénat
- Texte n° 268 (1981-1982) de M. Marc BOEUF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 avril 1982
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Rapport n° 12 (1982-1983) de M. Pierre LACOUR, déposé le 7 octobre 1982
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Séance publique
- Texte n° 15 (1982-1983) adopté par le Sénat le 12 octobre 1982
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 1144 transmis à l'Assemblée nationale le 12 octobre 1982
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Travaux de commission
- Rapport n° 2447 de M. Jean-Pierre DESTRADE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 22 novembre 1984
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Séance publique
- Texte n° 731 modifié par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1984
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 168 (1984-1985) transmis au Sénat le 18 décembre 1984
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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