Droit de grâce et amnistie

Dossier législatif

Proposition de loi portant amnistie de certaines infractions commises en relation avec les manifestations du 23 mars 1979

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 384 (1979-1980) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 1980

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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