Elections et referendums

Dossier législatif

Proposition de loi organique organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 308 (2001-2002) de M. Christian COINTAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 mai 2002

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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