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Dépôt au Sénat
- Texte n° 303 (1977-1978) de M. Anicet LE PORS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 avril 1978
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Texte retiré par ses auteurs le 21 avril 1978
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Retrait
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