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Dépôt au Sénat
- Texte n° 142 (1972-1973) de M. André DILIGENT, déposé au Sénat le 14 décembre 1972
- Texte n° 230 (1972-1973) de MM. Jean CLUZEL, Michel CHAUTY, Antoine COURRIERE, Louis COURROY, Jacques DUCLOS, Lucien GRAND, Max MONICHON et Roger POUDONSON, déposé au Sénat le 19 janvier 1973
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 242 (1972-1973) de M. Pierre MARCILHACY, déposé le 2 avril 1973
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 25 avril 1973
- Texte n° 98 (1972-1973) adopté par le Sénat le 25 avril 1973
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 26 avril 1973 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 73-49 DC du 17 mai 1973 partiellement conforme
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