-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 539 (2023-2024) de M. Jacques FERNIQUE, Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 avril 2024 - exposé des motifs
-
Lecture au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr