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Dépôt au Sénat
- Texte n° 6 (2021-2022) de M. Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 octobre 2021 - exposé des motifs
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 janvier 2022)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 63 (2021-2022) adopté par le Sénat le 4 janvier 2022
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Les thèmes associés à ce dossier
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