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Dépôt au Sénat
- Texte n° 364 (2017-2018) de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, déposé au Sénat le 15 mars 2018
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 517 (2017-2018) de M. Philippe BAS, déposé le 30 mai 2018
- Texte de la commission n° 518 (2017-2018) déposé le 30 mai 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 518 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 juin 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 117 (2017-2018) adopté par le Sénat le 6 juin 2018
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 8 juin 2018 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 conforme
Les thèmes associés à ce dossier
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