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Dépôt au Sénat
- Texte n° 98 (2017-2018) de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, déposé au Sénat le 20 novembre 2017
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 134 (2017-2018) de M. Philippe BAS, déposé le 6 décembre 2017
- Texte de la commission n° 135 (2017-2018) déposé le 6 décembre 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 135 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 décembre 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 27 (2017-2018) adopté par le Sénat le 14 décembre 2017
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 16 décembre 2017 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 conforme
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