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Dépôt au Sénat
- Texte n° 385 (2012-2013) de M. Jean-Claude GAUDIN et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés, déposé au Sénat le 22 février 2013
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Lecture au Sénat
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 avril 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 128 (2012-2013) adopté par le Sénat le 3 avril 2013
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