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Dépôt au Sénat
- Texte n° 3 (2008-2009) de M. Gérard LARCHER, déposé au Sénat le 7 octobre 2008
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Lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 44 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD, déposé le 22 octobre 2008 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 3 (2008-2009)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 octobre 2008)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 7 (2008-2009) adopté par le Sénat le 29 octobre 2008
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 29 octobre 2008 par le Président du Sénat
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008 conforme
Les thèmes associés à ce dossier
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