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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1815 de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 1999
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 74 (1999-2000) de M. Jean-François PICHERAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 1999
- Texte n° 104 (1999-2000) transmis au Sénat le 30 novembre 1999
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 16 décembre 1999
- Texte n° 51 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 1999
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Loi promulguée
- Loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (n° 99-1141 du 29 décembre 1999), parue au JO n° 302 du 30 décembre 1999
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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