Magistrature

Dossier législatif

Loi relative au statut de la magistrature

Loi n° 99-583 du 12 juillet 1999 parue au JO n°160 du 13 juillet 1999
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-418 du 8 juillet 1999 (conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1494 de Mme Nicole FEIDT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1664 de Mme Nicole FEIDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 333 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juin 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 417 (1998-1999) transmis au Sénat le 10 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 30 juin 1999
      • Texte n° 166 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 30 juin 1999

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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