Plans d'épargne retraite

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instituer des plans d'épargne retraite

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 218 (1998-1999) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 1999

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi Epargne retraite (fonds de pension)

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