Surendettement

Dossier législatif

Loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière

Loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 parue au JO n°20 du 24 janvier 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    • Texte n° 141 de M. Charles MIOSSEC, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mai 1993
    • Texte n° 1356 de M. Gérard HAMEL, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 juin 1994
    • Texte n° 2680 de M. Michel PERICARD, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 1996

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2704 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 519 adopté par l'Assemblée nationale le 18 avril 1996

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 319 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 avril 1996

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 12 décembre 1996
      • Texte n° 39 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1996

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3235 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3330 de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 672 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 mars 1997

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 259 (1996-1997) transmis au Sénat le 13 mars 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 15 janvier 1998
      • Texte n° 62 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 15 janvier 1998

  6. Loi promulguée

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