Code civil

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 86 (1977-1978) de M. Charles de CUTTOLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 novembre 1977

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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