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Dépôt au Sénat
- Texte n° 475 (2023-2024) de Mme Samantha CAZEBONNE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mars 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (16 octobre 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 14 novembre 2024
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