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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2093 de MM. Philippe PRADAL, Yannick FAVENNEC, Thierry BENOIT, André VILLIERS, Laurent MARCANGELI, Paul CHRISTOPHE, Loïc KERVRAN, Luc LAMIRAULT, Jean-François PORTARRIEU, François JOLIVET, Mmes Lise MAGNIER, Isabelle RAUCH, Naïma MOUTCHOU, MM. Xavier BATUT, Vincent THIÉBAUT, Jérémie PATRIER-LEITUS, Christophe PLASSARD, Henri ALFANDARI, François GERNIGON, Xavier ALBERTINI, Mmes Anne LE HÉNANFF, Félicie GÉRARD, Stéphanie KOCHERT, M. Didier LEMAIRE, Mmes Anne-Cécile VIOLLAND, Agnès CAREL, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Béatrice BELLAMY et M. Frédéric VALLETOUX, déposé à l'Assemblée Nationale le 23 janvier 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2296 de M. Philippe PRADAL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2024
- Texte de la commission n° 2296 déposé le 6 mars 2024
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Séance publique
- Texte n° 259 adopté par l'Assemblée nationale le 14 mars 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 430 (2023-2024) transmis au Sénat le 14 mars 2024
Les thèmes associés à ce dossier
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