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Dépôt au Sénat
- Texte n° 919 (2022-2023) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 82 (2023-2024) de M. Alain DUFFOURG, déposé le 8 novembre 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 83 (2023-2024) déposé le 8 novembre 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 83 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (23 novembre 2023)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 26 (2023-2024) adopté par le Sénat le 23 novembre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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