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Dépôt au Sénat
- Texte n° 601 rectifié (2021-2022) de M. Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Claude VARAILLAS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 4 avril 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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