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Dépôt au Sénat
- Texte n° 223 (2021-2022) de Mmes Catherine DEROCHE, Annie DELMONT-KOROPOULIS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Désignation de rapporteurs (05 janvier 2022)
- Rapport n° 498 (2021-2022) de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, déposé le 16 février 2022
- Texte de la commission n° 499 (2021-2022) déposé le 16 février 2022
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 499 (2021-2022)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 février 2022)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 113 (2021-2022) adopté par le Sénat le 22 février 2022
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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