Protection des lanceurs d'alerte

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 4398 de M. Sylvain WASERMAN, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2021

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire (01 février 2022)

   • Rapport n° 424 (2021-2022) de Mme Catherine DI FOLCO, sénateur et M. Sylvain WASERMAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 1er février 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4980)
   • Texte de la commission n° 425 (2021-2022) déposé le 1er février 2022
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 425 (2021-2022)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 février 2022)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 793 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2022
   • Texte n° 101 (2021-2022) adopté définitivement par le Sénat le 16 février 2022

• Saisine en date du 18 février 2022 par le Premier Ministre
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 partiellement conforme

• Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (n° 2022-401 du 21 mars 2022), parue au JO n° 68 du 22 mars 2022
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi