Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Sommaire de la discussion

Commission mixte paritaire - 16 février 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.