Accès des experts forestiers aux données cadastrales

Dossier législatif

Loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Loi n° 2022-268 du 28 février 2022 parue au JO n°50 du 1er mars 2022

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3682 de MM. Nicolas TURQUOIS, Erwan BALANANT, Stéphane BAUDU, Mme Géraldine BANNIER et M. Jean-Noël BARROT, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2020

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3777 de M. Nicolas TURQUOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 janvier 2021
      • Texte de la commission n° 3777 déposé le 20 janvier 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 554 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 315 (2020-2021) transmis au Sénat le 28 janvier 2021

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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