Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 17 février 2022

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article unique (Texte non modifié par la commission): Accès des experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels et organisations de producteurs aux données cadastrales relatives aux propriétés en nature de bois et forêt