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Dépôt au Sénat
- Texte n° 180 (2020-2021) de M. Dominique THÉOPHILE, déposé au Sénat le 3 décembre 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
Désignation de rapporteur (03 février 2021)
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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