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Dépôt au Sénat
- Texte n° 68 (2020-2021) de M. Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 2020 - exposé des motifs - avis du Conseil d'État
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 626 (2020-2021) de Mme Catherine DI FOLCO, déposé le 25 mai 2021
- Texte de la commission n° 627 (2020-2021) déposé le 25 mai 2021
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 juin 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 120 (2020-2021) adopté par le Sénat le 3 juin 2021
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 4221 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 2021
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Travaux de commission
- Rapport n° 4964 de M. Philippe LATOMBE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2022
- Texte de la commission n° 4964 déposé le 26 janvier 2022
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Séance publique
- Texte n° 777 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 février 2022
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Loi promulguée
- Loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n° 2022-171 du 14 février 2022), parue au JO n° 38 du 15 février 2022
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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