Règles applicables aux locations saisonnières de courte durée

Dossier législatif

Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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