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Dépôt au Sénat
- Texte n° 678 (2019-2020) de MM. Philippe BAS, Jacques BIGOT, André REICHARDT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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