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Dépôt au Sénat
- Texte n° 419 rectifié (2019-2020) de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mai 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
Examen du rapport et du texte proposé par la commission (02 décembre 2020)
- Rapport n° 168 (2020-2021) de M. Arnaud de BELENET, déposé le 2 décembre 2020
- Résultat des travaux de la commission n° 169 (2020-2021) déposé le 2 décembre 2020
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 décembre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 10 décembre 2020
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Rejet
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