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Dépôt au Sénat
- Texte n° 456 (2018-2019) de M. Serge BABARY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 avril 2019 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires économiques, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 747 (2018-2019) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, déposé le 26 septembre 2019
- Texte de la commission n° 748 (2018-2019) déposé le 26 septembre 2019
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 748 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er octobre 2019)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 1 (2019-2020) adopté par le Sénat le 1er octobre 2019
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2278 transmis à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2019
Les thèmes associés à ce dossier
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