Information d'un crime aux autorités judiciaires ou administratives

Dossier législatif

Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 453 (2017-2018) de Mme Brigitte LHERBIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 avril 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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