Indivision successorale et politique du logement ultramarin

Dossier législatif

Loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 parue au JO n°0300 du 28 décembre 2018

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 475 de MM. Olivier FAURE et Serge LETCHIMY, déposé à l'Assemblée Nationale le 6 décembre 2017

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 547 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2018
      • Texte de la commission n° 547 déposé le 10 janvier 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 231 (2017-2018) transmis au Sénat le 19 janvier 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 850 transmis à l'Assemblée nationale le 4 avril 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1452 de M. Serge LETCHIMY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 novembre 2018
      • Texte de la commission n° 1452 déposé le 28 novembre 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 208 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018

  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 200 (2018-2019) transmis au Sénat le 12 décembre 2018

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Loi promulguée

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