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Dépôt au Sénat
- Texte n° 205 (2017-2018) de M. Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 janvier 2018
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 297 (2017-2018) de Mme Josiane COSTES, déposé le 14 février 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 298 (2017-2018) déposé le 14 février 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 298 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 février 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 70 (2017-2018) adopté par le Sénat le 22 février 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 723 transmis à l'Assemblée nationale le 22 février 2018
Les thèmes associés à ce dossier
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