Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12
- Rapport au Parlement - Caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d'État
- Article 1er (supprimé)
- art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Subordination de la recevabilité d'une demande de fonctionnaire souhaitant cesser définitivement ses fonctions à sa démission préalable de la fonction publique avant son examen par la commission de déontologie de la fonction publique
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié
- Rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 24 rectifié
- Rapport au Parlement - Remboursement des traitements perçus pendant la scolarité des élèves de l'ENS, l'ENA et l'X en cas de non-respect de la durée minimale au service de l'État
- Article 2 (supprimé)
- art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de mobilité de fonctionnaires soumis à déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5
- Obligation d'engager une procédure disciplinaire en cas de non-respect par des fonctionnaires des avis de la commission de déontologie
- Article 3 (supprimé)
- art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Présidence tournante de la commission de déontologie de la fonction publique
- Article 4
- art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Extension du contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique
- Article 4 bis (nouveau)
- art. 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 16 rectifié bis
- Transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique à une commission spécialisée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 1 rectifié ter
- Transformation de la commission de déontologie de la fonction publique en autorité administrative indépendante
- Article 6 (supprimé)
- art. 13 bis de la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Limitation à cinq ans de la durée maximale d'un détachement
- Premier et deuxième articles additionnels après l'article 6
- Limitation du nombre de mises en disponibilité dans la haute fonction publique
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 9 rectifié bis
- Respect de l'avis de la commission de déontologie pendant toute la mise en disponibilité des hauts fonctionnaires
- Article 7
- art. 131-11-1 (nouveau) du code pénal - Institution d'une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'exercer une fonction publique pour les fonctionnaires coupables de crimes ou de certains délits
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 25 rectifié bis
- Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 13
- Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 14
- Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 15
- Anciens fonctionnaires - Interdiction d'exercer certaines activités
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 26 rectifié
- Élus locaux - Définition de la prise illégale d'intérêts