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Dépôt au Sénat
- Texte n° 717 (2016-2017) de M. Michel VASPART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 septembre 2017
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 243 (2017-2018) de M. Didier MANDELLI, déposé le 24 janvier 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 244 (2017-2018) déposé le 24 janvier 2018
Commission des lois, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 254 (2017-2018) de M. Philippe BAS, déposé le 25 janvier 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 244 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 et 31 janvier 2018)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 51 (2017-2018) adopté par le Sénat le 30 janvier 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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