Installations illégales sur un terrain public ou privé

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 680 (2016-2017) de M. Loïc HERVÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 juillet 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 31 octobre 2017

    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage

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