Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Dossier législatif

Loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 parue au JO n°0087 du 14 avril 2018 (rectificatif paru au JO n° 0093 du 21 avril 2018)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 589 (2016-2017) de Mme Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juin 2017

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 717 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2018

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 774 de M. Michel ZUMKELLER, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 20 mars 2018
      • Texte de la commission n° 774 déposé le 20 mars 2018

    2. Séance publique

      • Texte n° 106 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018

  4. Loi promulguée

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