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Dépôt au Sénat
- Texte n° 470 (2014-2015) de M. Pierre JARLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mai 2015
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 61 (2015-2016) de Mme Annick BILLON, déposé le 14 octobre 2015
- Texte de la commission n° 62 (2015-2016) déposé le 14 octobre 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 62 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 22 (2015-2016) adopté par le Sénat le 22 octobre 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3165 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 73 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Les thèmes associés à ce dossier
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