Agressions sexuelles sur mineur

Dossier législatif

Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 437 (2014-2015) de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2015

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3150 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2015

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