Armes de quatrième catégorie

Dossier législatif

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 2 (2014-2015) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2014

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Rejet

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