Droit de vote obligatoire

Dossier législatif

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 591 (2013-2014) de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2014

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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